Victime d'une agression sexuelle : recours et indemnisation

Agression sexuelle : indemnisation de la victime

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Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

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L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal comme toute atteinte sexuelle réalisée avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elle se distingue du viol en ce qu’elle exclut tout acte de pénétration. Il peut s’agir d’attouchements ou de gestes non consentis.

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Selon l’article 222-27 du Code pénal, cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, des peines pouvant être aggravées en présence de circonstances spécifiques (victime mineure, autorité de l’agresseur, etc.).

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Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

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En droit français, la réparation du préjudice repose sur le principe de réparation intégrale, couvrant tous les dommages subis par la victime.

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I. Les préjudices patrimoniaux

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A – Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1. Les dépenses de santé actuelles
   Il s'agit des frais médicaux engagés entre l’agression et la consolidation de l’état de santé, comme les consultations, traitements, hospitalisations, ou achats de médicaments non remboursés.
2. Les préjudices professionnels temporairessome text
   • La perte de gains professionnels actuels : Cette indemnisation couvre les pertes de revenus dues à un arrêt de travail ou une incapacité temporaire de continuer à exercer une activité professionnelle.
   • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Il vise à compenser le retard ou l’interruption des études ou d’une formation professionnelle causés par l’agression.‍
3. Les frais divers
   Ces frais regroupent les dépenses exceptionnelles comme les déplacements pour des soins, les frais d’expertise ou les coûts liés à l’assistance administrative ou juridique.

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B – Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

1. Les dépenses de santé futures
   Elles couvrent les frais médicaux récurrents nécessaires après la consolidation, comme les soins spécialisés ou l’achat de dispositifs médicaux.
2. Les préjudices professionnels (ou économiques)some text
   • La perte de gains professionnels futurs : Elle indemnise la diminution ou la suppression des revenus due à une incapacité permanente partielle ou totale.
   • L’incidence professionnelle : Ce poste répare les conséquences négatives sur la carrière, comme une perte de chance de promotion ou une pénibilité accrue au travail.

3. Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie

• Les frais de logement adapté : Ce sont les coûts d’aménagement pour rendre un logement accessible (douche à l’italienne, rampes, etc.).
• Les frais de véhicule adapté : Ces dépenses concernent l’adaptation ou l’achat d’un véhicule pour répondre aux nouvelles contraintes physiques.
• L’assistance tierce personne : Ce poste couvre l’aide humaine apportée à la victime pour accomplir les actes de la vie courante.

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II. Les préjudices extra-patrimoniaux

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A – Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1. Le déficit fonctionnel temporaire
   Ce préjudice compense l'invalidité subie par la victime dans sa vie quotidienne avant la consolidation, incluant la perte de qualité de vie et d’autonomie.
2. Les souffrances endurées
   Elles englobent les douleurs physiques et psychologiques ressenties par la victime, évaluées sur une échelle de 1 à 7.
3. Le préjudice d’angoisse de mort imminente
   Ce poste indemnise la terreur ressentie par la victime face à la perspective de mourir lors de l’agression.
4. Le préjudice esthétique temporaire
   Il vise à réparer les altérations physiques visibles avant consolidation, comme des cicatrices ou des hématomes.

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B – Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

1. Le déficit fonctionnel permanent
   Ce préjudice compense les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs chroniques, et les troubles de la vie quotidienne après consolidation.
2. Le préjudice esthétique permanent
   Il s’agit des séquelles physiques irréversibles, comme des cicatrices ou des déformations visibles, qui altèrent durablement l’apparence.
3. Le préjudice d’agrément
   Ce poste indemnise l’impossibilité de pratiquer des activités de loisirs ou sportives que la victime appréciait avant l’agression.
4. Le préjudice sexuel
   Il englobe les impacts sur la vie sexuelle, comme une perte de libido, de plaisir ou de fertilité, ainsi que les préjudices morphologiques.
5. Le préjudice d’établissement
   Ce préjudice vise à réparer l’impossibilité de mener à bien un projet de vie familiale ou de créer un foyer.
6. Les préjudices permanents exceptionnels
   Ils concernent des dommages très spécifiques et graves non couverts par les autres postes, comme un traumatisme psychologique profond.

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C – Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

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Ces préjudices indemnisent les conséquences encore évolutives des dommages subis, particulièrement pour des pathologies pouvant s’aggraver dans le temps.

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Chaque situation étant unique, l’évaluation précise des préjudices passe par une expertise médicale.

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Quelles démarches pour obtenir une indemnisation suite à une agression sexuelle ?

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1. Devant les juridictions pénales :
   La victime peut :
   • Se constituer partie civile durant la procédure pénale.
   • Engager une action publique via une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.
     Le tribunal correctionnel, composé de juges professionnels, peut alors statuer sur l’indemnisation des dommages et intérêts.
2. Via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :
   Lorsque l’auteur est non identifié ou insolvable, la CIVI prend en charge l’indemnisation, sans condition de ressources ni plafond.
3. L’expertise médicale :
   Que ce soit devant les juridictions civiles, pénales ou la CIVI, l’expertise vise à évaluer les préjudices subis pour garantir une indemnisation juste.

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