Victime d’un homicide : Que peuvent faire les proches après un meurtre ?
Lorsqu’un proche est victime d’un homicide, la douleur est immense, et les démarches à entreprendre peuvent sembler insurmontables. Pourtant, connaître ses droits et les étapes à suivre est crucial pour obtenir justice et défendre la mémoire du défunt. Cet article éclaire sur les crimes de meurtre et d’assassinat en répondant aux principales questions.
Victime d’un homicide : Que peuvent faire les proches après un homicide ?
Qu’est-ce qu’un homicide volontaire ?
Définition légale :
Selon l’article 221-1 du Code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Ce texte définit le meurtre par son élément matériel, élément moral, et prévoit des sanctions spécifiques.
Pour que l'infraction soit soit caractérisée, il est nécessaire de caractériser un élément matériel puis moral.
L’élément matériel
Le meurtre se caractérise par un acte positif causant la mort d’autrui. Peu importe le moyen utilisé : coups, arme blanche, arme à feu. Toutefois, l’empoisonnement bénéficie d’un traitement particulier (article 221-5).
L’élément moral
L’intention de tuer, appelée animus necandi, est indispensable. Elle peut être déduite de la nature de l’arme, des zones visées sur le corps de la victime, ou de la violence exercée (Crim., 18 juin 1991).
Le mobile importe peu, y compris si la victime n’était pas la cible initiale (aberratio ictus).
Quelles sont les sanctions prévues pour un homicide volontaire ?
La tentative de meurtre
Même si la mort ne survient pas, la tentative est punissable. Par exemple, blesser une personne dans l’intention de la tuer, sans savoir qu’elle était déjà décédée (Crim., 16 janv. 1986).
Les peines encourues
- Meurtre : Réclusion criminelle de 30 ans.
- Assassinat : Si le meurtre est prémédité (article 221-3), la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Circonstances aggravantes (article 221-4) : Mineur de 15 ans, ascendant, ou fonctionnaires (policiers, enseignants, etc.). La période de sûreté peut atteindre 30 ans si le meurtre inclut un viol, des tortures, ou des actes de barbarie.
Quel est le délai de prescription pour un homicide ?
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription pour engager une action publique est de 20 ans. Ce délai court à partir du jour de la mort.
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