Accident à l’étranger pendant un voyage : forfait touristique et indemnisation
Découvrez comment obtenir une indemnisation après un accident à l'étranger lors d'un voyage organisé. Cet article vous explique comment mettre en oeuvre la responsabilité des organismes de voyage, les démarches à suivre pour protéger vos droits et les cas où leur responsabilité peut être limitée. En savoir plus !
Accident à l’étranger pendant un voyage : forfait touristique et indemnisation
Voyager est synonyme d’évasion et de découverte, mais un accident à l’étranger peut rapidement transformer cette expérience en cauchemar.
Qui est responsable ? Comment obtenir une indemnisation ? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
Un forfait touristique est défini par le Code du tourisme (articles L. 211-1 et L.211-2 II A) comme une prestation combinant au moins deux services (transport, hébergement, activités, etc.) vendue dans le cadre d’un contrat unique pour un séjour d’au moins 24 heures ou incluant une nuitée.
Par exemple : un séjour au Club Med ou une croisière organisée par une agence de voyages.
En cas d’accident survenu au cours de ce type de voyage, l’organisme qui vend le forfait engage sa responsabilité de plein droit (article L. 211-16 du Code du tourisme).
Cela signifie que la victime n’a pas à prouver une faute pour obtenir une indemnisation.
Quels accidents peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation couvre les dommages corporels liés aux prestations prévues dans le forfait :
- Activités sportives (ski, rafting).
- Accidents survenus dans l’hôtel ou les moyens de transport inclus.
- Prestations optionnelles mentionnées dans la brochure (excursions, animations).
Quelques exemples jurisprudentiels :
- Accident lors d’un cours de ski encadré par un moniteur de l’ESF (Club Med, CA Paris, 2019).
- Chute dans un hôtel à cause de sols glissants (Promovacances, CA Paris, 2018).
- Blessure pendant une activité de rafting proposée dans un séminaire (Hôtel Mercure, CA Pau, 2022).
Les limites de cette responsabilité
L’organisme peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que :
- La faute revient au voyageur (ex. : ignorer une interdiction claire).
- Un tiers étranger au contrat est en cause.
- Des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : catastrophe naturelle).
👉 Exemple : le Club Med a été exonéré dans un cas où un voyageur, en violation des règles de sécurité, s’est fait mordre par un crocodile.
Quels délais pour agir ?
Vous avez 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (article 2226 du Code civil) pour engager une action en justice.
Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
- Prévenez immédiatement l’organisme de voyage.
- Consultez un médecin local et conservez les preuves (factures, rapports médicaux).
- Contactez votre assurance.
- Prendre attache avec un avocat.
Pourquoi choisir Maître Angie Berthet ?
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