Vous n’avez pas été informé des détails de votre opération ? Votre médecin ne vous a pas expliqué les modalités de votre traitement ? Maître Angie Berthet vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir justice.
Conformément à l’article 35 du Code de déontologie médicale (article R.4127-35 du Code de la santé publique), "le médecin a l’obligation de fournir au patient qu’il examine, soigne ou conseille une information loyale, claire et adaptée concernant son état de santé, les investigations et les traitements proposés.
Tout au long de la maladie, il doit tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et s’assurer de leur bonne compréhension."
Maître Angie BERTHET met son expertise au service des victimes confrontées au manquement au devoir d'information des patients.
La loi (article L1111-2 du Code de la santé publique) garantit à chaque personne le droit d’être informée sur son état de santé. L’information fournie au patient doit lui permettre de prendre des décisions éclairées.
L'information doit être aussi précise que possible et inclure :
Cette obligation vise à garantir la transparence et à respecter le droit du patient à consentir de manière éclairée.
Le patient doit être informé avant tout acte médical, qu’il s’agisse de soins, d’investigations ou de prévention. Si des risques nouveaux apparaissent après l’intervention, le patient doit également en être averti, sauf en cas d’impossibilité de le contacter.
Lorsque plusieurs professionnels de santé interviennent, chacun est tenu d’informer le patient des éléments spécifiques à son domaine de compétences, tout en les intégrant dans la démarche globale de soin.
Qualités de l’information
Conformément à l’article 35 du Code de déontologie médicale, l’information doit être claire, loyale et adaptée. Elle doit également être :
Le Cabinet de Maître Angie BERTHET vous accompagne en cas de litige lié au manquement au devoir d'information.
Préparez votre défense à nos côtés.
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