Non-communication du dossier médical
Vous avez des difficultés à obtenir votre dossier médical ou celui d’un proche ? Maître Angie BERTHET vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir justice.
Vous avez des difficultés à obtenir votre dossier médical ou celui d’un proche ? Maître Angie BERTHET vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir justice.
La loi du 4 mars 2022 consacre le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant.
La demande d’accès au dossier médical peut être effectuée par la personne concernée, par un ayant droit en cas de décès, par le titulaire de l’autorité parentale, par un tuteur ou par un médecin désigné pour agir en tant qu’intermédiaire auprès du professionnel ou de l’établissement de santé.
Pour accéder à votre dossier médical, adressez votre demande au professionnel de santé, au responsable de l’établissement, ou à la personne désignée par ce dernier.
Vous avez le choix entre consulter les documents sur place, avec la possibilité de demander des copies, ou les recevoir par courrier. Pour une sécurité optimale, l’envoi par recommandé avec accusé de réception est conseillé. Les frais liés à la reproduction et à l’envoi sont à votre charge, mais ils ne peuvent dépasser le coût réel.
Avant de transmettre les documents, le destinataire de la demande vérifiera votre identité ou, si nécessaire, la qualité de médecin de l’intermédiaire que vous avez désigné.
En cas de difficultés ou de refus injustifiés d’accès à votre dossier médical ou à celui d’un proche, notamment après un décès, le Cabinet de Maître Angie BERTHET est à vos côtés.
Maître Angie BERTHET vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir la communication des documents nécessaires.
Qu’il s’agisse de démarches amiables ou de recours judiciaires, la priorité du cabinet est de vous offrir un soutien efficace et adapté.
Préparez votre défense à nos côtés.
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